Comme chaque début de mois, des changements entrent en vigueur. Le mois de septembre, comme celui de janvier, est ...
C’est une petite révolution dans la manière de rendre la justice en Belgique. Dès ce 1er septembre, le nouveau Code pénal ...
La Belgique adopte le 1er septembre un nouveau Code pénal, modernisé après près de 160 ans, qui bouleverse les catégories ...
Principaux renseignements La distinction entre « crime » et « infraction » disparaît : huit nouveaux niveaux de sanction ...
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